Zoom sur la réglementation des soldes
Le 24/11/2017 à 11:11
Précision :un article en solde bénéficie des mêmes garanties que tout autre article (service après-vente, défaut de conformité, vice caché...). Les limites de garantie sur les produits soldés sont donc interdites. Ainsi, en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. Et en cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de proposer au consommateur de réparer ou de remplacer le bien ou, si aucune de ces 2 options n’est possible, de le rembourser. Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer les dispositions relatives à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
Attention :est puni d’une peine d’amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales le fait :- de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;- d’utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés pour désigner une opération commerciale qui ne répond pas à la définition légale des soldes et/ou qui est organisée en dehors des périodes de soldes.
Précision :ces dates s’appliquent également aux ventes réalisées sur Internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du mardi 2 janvier au lundi 12 février 2018 ;
- Guyane : du mercredi 3 janvier au mardi 13 février 2018 ;
- Guadeloupe : du samedi 6 janvier au vendredi 16 février 2018 ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier au mardi 27 février 2018 ;
- La Réunion : du samedi 3 février au vendredi 16 mars 2018 (soldes d’été) ;
- Saint-Barthélemy (et Saint-Martin ?) : du samedi 5 mai au vendredi 15 juin 2018.
- Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018 ;
- Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018 ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018 ;
- La Réunion : du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 (soldes d’hiver) ;
- Guadeloupe : du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre 2018 ;
- Martinique et Guyane : du jeudi 4 octobre au mercredi 14 novembre 2018 ;
- Saint-Barthélemy (et Saint-Martin ?) : du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre 2018.