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Aides Covid pour les coûts fixes des entreprises

Nous l’évoquions dès le 26 mars sur notre fil d’actualité LinkedIn, le décret de mise en application des aides pour les coûts fixes a été publié.
L’obtention de cette aide est une aide significatives pour les sociétés les plus durement touchées par la crise du Covid-19.
L’obtention de cette aide pour la première période (janvier / février 2021) dépend avant tout de votre réactivité.

I. Une nouvelle aide

a) Qui peut en bénéficier ?

Comme souvent avec les aides gouvernementales, les conditions d’obtention des aides sont multiples et pas toujours évidentes. Nous vous proposons donc plus qu’un long discours un schéma sous forme d’arbre décisionnel (ici).

Vous êtes potentiellement concernés si :

  • Vous bénéficier du fonds de solidarité sur janvier ou février 2021 ;
  • Vous avez perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires sur la période janvier / février 2021 par rapport à 2019 ;
  • Vous respectez des conditions de chiffre d’affaires (CA mensuel > 1 M€) ou votre activité fait partie d’une liste prédéfinie (voir schéma) ;
  • Votre EBE (Excédent Brut d’Exploitation) doit être négatif sur la période concernée (janvier / février 2021 pour la première attribution).

 

b) Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide est une subvention complémentaire. Son montant ne dépend pas des aides auxquelles vous avez déjà droit. Elle doit servir à aider les entreprises dont la structure financière embarque des coûts fixes considérables qu’il n’est par nature possible de réduire.

Le montant maximal de l’aide est de :

  • 10 M€
  • 70 % de l’opposé de l’EBE
  • 90 % de l’opposé de l’EBE pour les petites entreprises
    (Total bilan ou CA < 10 M€ et moins de 50 salariés, selon la définition du Règlement CE n°70/2001 de la Commission du 12.01.2001, article 2 de l’annexe)

 


II. Les conditions pour l’obtenir

a) Quels documents fournir à l’administration ?

  • Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise remplit les conditions du décret et que les informations déclarées sont exactes. (ici)
  • Une attestation de votre expert-comptable, qui devra inclure : l’EBE pour la période de deux mois concernée, le CA pour la période de deux mois sur 2021 et sur 2019, le numéro de formulaire de l’aide reçue en application du décret du 30.03.2020, le numéro professionnel de l’expert-comptable.
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation pour la période concernée (ici).
  • La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

 

b) Dans quels délais ?

Vous devez faire l’ensemble de la déclaration sur votre espace professionnel. Faites-vous accompagner d’un professionnel si vous avez le moindre doute.
Votre expert-comptable va vous épauler puisqu’il intervient dans ce processus.

Attention : La demande au titre de janvier et février 2021 doit être faite au plus tard 15 jours après le versement de l’aide Covid “classique”. Si vous avez fait vos demandes d’aides “classiques” dès le 15 Mars et avez reçu votre versement, vous disposez de peu de temps.

 

c) Où faire cette demande ?

Dans l’espace impôts.gouv.fr de votre entreprise.
Vous pouvez suivre le lien ici. Il vous dirige vers le mode opératoire pour faire la demande d’aide.
Cette aide fonctionne comme le Fond de Solidarité. Vous réalisez la demande via la messagerie sécurisée, mais cette fois-ci depuis votre espace professionnel.

 

d) Autres remarques ?

  • Si vos comptes sont certifiés par un Commissaire aux Comptes, et que vous bénéficier de cette aide : il devra vérifier le résultat net, et délivrer une attestation du résultat sur l’ensemble de la période concernée au plus tard un mois après l’émission des rapports sur les comptes annuels et/ou consolidés 2021.
  • En cas de trop perçu, l’administration adressera une régularisation. Un non-respect des obligations engendrera le remboursement de la totalité des aides.
  • Le dispositif se poursuit sur les mois de mars/avril puis mai/juin. Vous pouvez d’ores et déjà prendre vos dispositions pour ces périodes.

 


Nous sommes à votre disposition pour toute précision.
Vous pouvez nous contacter ici.

L’équipe DEC