arrow Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Entrée Paris Monceau

 

 

 

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le statut du Loueur Meublé Non Professionnel (ou LMNP). Ce statut permet de devenir propriétaire d’un bien meublé et de percevoir des revenus locatifs. La fiscalité est avantageuse à conditions que certains critères soient respectés.

 

 

 

Les avantages du LMNP en régime réel

  • Amortissement du bien : Le statut de loueur meublé en régime réel donne la possibilité d’amortir le prix d’achat du bien. Cet amortissement crée une charge déductible de vos revenus.
  • Déduction des charges : Vous pouvez également déduire de vos recettes les dépenses afférentes au bien loué (intérêts d’emprunt, frais de fonctionnement, frais d’acquisition, travaux…).
  • Régime des plus-values des particuliers : A l’inverse de la SCI à l’IS, lors de la vente de votre bien, la plus-value est calculée sur le prix d’achat sans tenir compte des amortissements pratiqués.

 

Les conditions d’accès au statut de LMNP

  • Les seuils : vous pouvez accéder au statut de Loueur Meublé Non Professionnel dès que l’un des deux critères suivants est rempli :
    • Les recettes locatives (loyers et charges facturés) sont inférieures à 23 000€ par an.
    • Ces recettes sont inférieures aux revenus professionnels (traitements et salaires) du foyer fiscal.
  • La location meublée : Pour être considérée comme meublé une liste minimale de meubles doit être fournie dans le logement (literie, rangements, vaisselle, réfrigérateur, table…).
  • La tenue d’une comptabilité (régime réel) : La tenue de la comptabilité doit être conforme au code du commerce et au plan comptable général. De plus, une liasse fiscale doit être déposée. Pour ces raisons, il vous est possible de recourir aux services d’un expert-comptable.

 

Cas Particuliers

  • La TVA : s’agissant de biens destinés à l’habitation, la location meublée n’est pas soumise à TVA. Sauf si le bien est assimilé à une activité para-hôtelière (fourniture de trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle).
  • La Loi Censi-Bouvard : permet à ceux qui investissent dans de l’immobilier neuf et meublé dans des résidences de services (ehpad par exemple) de diminuer leur impôt d’un pourcentage du prix de revient du bien et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. (Pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020). L’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard et le statut LMNP sont cumulables. Mais, il n’est pas possible d’amortir un bien qui bénéficie de la réduction d’impôt Bouvard (possible d’amortir la fraction du bien supérieure à 300.000 € qui a été prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt maximum).
  • Le régime micro : En LMNP, il est également possible de déclarer ses revenus en micro BIC (71% d’abattement sur le chiffre d’affaires en meublé de tourisme et 50% en meublé classique). Cependant, ce régime est souvent moins avantageux que de déclarer ses revenus au réel (en lien avec l’amortissement du bien).

 

Notre intervention

Le Groupe DEC vous propose un pack LMNP à la fois juridique, comptable et fiscal qui comprend un accompagnement lors de :

  • La simulation de vos investissements ;
  • Vos formalités d’immatriculation ;
  • L’établissement de votre déclaration fiscale (2031 LMNP) ;
  • La déclaration de vos revenus (le montant à reporter).

L’équipe DEC