COVID19 – Les garanties des assurances dans le contexte actuel


Il semble, de prime abord, que les assurances peuvent et doivent jouer un rôle essentiel dans la crise actuelle. Cependant, pour la Fédération Française des Assurances, l’épidémie de COVID-19 dépasse le périmètre d’intervention classique des compagnies d’assurance.


 

1/ L’assurance Responsabilité Civile

La Responsabilité Civile (RC) a pour objectif de couvrir les dommages matériels, corporels ou immatériels que vous pouvez causer  à des tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle. (Articles 1240 et 1241 du Code Civil). La garantie Responsabilité Civile exploitation vous couvre pour les accidents causés à des tiers, y compris à vos clients dans le cadre de votre activité professionnelle. L’assureur prend dans ce cas à sa charge les conséquences des dommages causés en lien avec votre activité.

La RC n’exclut pas les épidémies / pandémies, donc le coronavirus. Elle est donc susceptible d’être mobilisée.
Cependant, le principe fondamental de l’engagement de la RC est une faute, une négligence ou une erreur de l’assuré. Une preuve doit être apportée ainsi qu’un lien de causalité établi.

Attention : le cas exceptionnel auquel nous sommes actuellement confronté pourrait recevoir le qualificatif de « cas de force majeur », et par conséquent l’application de la Responsabilité Civile ne s’appliquerait plus. L’annonce du ministre de l’Economie et des finances, Bruno Lemaire, se limite pour l’instant aux seuls marchés publics d’Etat.

Le Ministère de l’Economie et des Finances travaille avec les assureurs sur le statut à donner à l’épidémie de Covid-19 pour faire jouer les contrats d’assurance sur la perte de chiffre d’affaires. La déclaration de M. Darmanin est intervenue lors d’une session de questions/réponses sur le Facebook du Ministère (25ème minute).

Enfin si un salarié venait à être contaminé par le Covid-19 dans l’entreprise la faute inexcusable de l’employeur pourrait être retenue.

 

2/ Le contrat dommages

Le cas d’une épidémie dépasse le périmètre d’intervention de l’assurance. Les conséquences économiques d’une épidémie étant telles qu’elles sont par nature impossibles à assurer.
La quasi totalité de ces types de contrat excluent de facto les épidémies.

 

3/ La garantie Perte d’Exploitation

Les garanties pertes d’exploitation couvrent les pertes financières dues à l’arrêt de votre activité du fait d’un sinistre ayant causé des dommages matériels, ce qui n’est pas le cas de l’épidémie de Covid-19.
Une extension de ce type d’assurance peut couvrir de les fermetures administratives, mais exclue systématiquement les épidémies.
Il n’existe à ce jour aucune solution sur ce type d’assurance prenant en charge des événements systémiques tels que les épidémies ou pandémies.

 

4 / Annulation de manifestations

En règle générale, les maladies infectieuses ne sont pas couvertes par les garanties annulation. Les nouveaux contrats intègrent désormais systématiquement une clause d’exclusion en cas de Covid-19.

 

5/ Santé et prévoyance

1. Les contrats de santé

Les contrats complémentaire santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le Covid-19 à hauteur des garanties souscrites.

 

2. Les contrats de prévoyance

Pour les contrats de prévoyance, il faut distinguer deux cas.

– Tout d’abord, le cas des personnes infectées. Ici, le contrat s’applique dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un décès lié à la grippe. En revanche, s’il s’agit d’une incapacité de travail, ce sont les termes du contrat qui s’appliquent.

– Ensuite, pour les personnes en situation de confinement, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler / télétravailler des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics, qui permettent de : bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale aux salariés et TNS pour 20 jours maximum, supprimer les délais de carence , modifier les obligations de rémunération des employeurs.
Le contrat s’applique ensuite en fonction des termes du contrat.

 


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