COVID19 – Les mesures concernant les chefs d’entreprises et indépendants


Nouveautés :

A partir du 30 avril, les professionnels de santé libéraux pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, pour les aider à faire face aux baisses de leur activité consécutives à la crise du Covid-19.


Le ministère de l’Economie a regroupé sur son site (ici) l’intégralité des mesures prises pour aider les chefs d’entreprise.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place le site « place des entreprises » afin de centraliser et simplifier l’ensemble des demandes effectuées par les chefs d’entreprise, qu’elles soient sociales, fiscales ou autre. L’objectif est de raccourcir les délais de traitement et d’orienter vers les services compétents.

 

1/ Les cotisations sociales personnelles

1.Présidents de SAS ou gérants minoritaires de SARL

Vous avez un bulletin de paie et relevez du régime général des salariés : tous les dispositifs concernant les salariés (décrits au premier chapitre) s’appliquent, à l’exception du chômage partiel.
Cependant, si vous cotisez à Pôle Emploi (cotisation chômage, alors vous pouvez en bénéficier).

 

2.Commerçants, artisans ou gérants majoritaires de SARL relevant de ce statut (URSSAF, ex RSI)

URSSAF (toutes vos cotisations)
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
– un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches devez-vous effectuer ?
– Pour suspendre l’échéance du 20 mars : RIEN ! Ce sera automatique !
– Pour solliciter un complément d’accompagnement : connectez-vous à votre espace en ligne sur http://www.secu-independants.fr
Rubrique « Mon compte » >> « Mes cotisations » >> « Délai de paiement »


Arrêt maladie
Malade ou parent d’un enfant de moins de 16 ans, vous disposez des droits à indemnités journalières (procédure similaire à celle des salariés décrite précédemment)

Les professions libérales sont désormais éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants de moins de 16 ans.

3.Professionnels Libéraux et gérants majoritaires de SARL relevant de ce statut

URSSAF (Allocations Familiales et Maladie)
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (entre avril et décembre 2020).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
– un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Concernant les professionnels de santé libéraux devant ou ayant dû interrompre leur activité professionnelle à partir du 01.02.2020, l’Assurance Maladie va prendre en charge exceptionnellement leurs indemnités journalières sur le modèle usuel des salariés et travailleurs indépendants.

 

Quelles démarches devez-vous effectuer ?
– Pour suspendre l’échéance du 20 mars : Elle est annulée automatiquement !
– Pour solliciter un complément d’accompagnement : connectez-vous à votre espace en ligne sur http://www.urssaf.fr
Rubrique « Une formalité déclarative » >> « Déclarer une situation exceptionnelle »

 

Caisse de retraite (CIPAV et autres …)
Il a été demandé aux caisses de retraite des professionnels libéraux de proposer une souplesse identique à celle de l’Urssaf.

Les caisses suivantes ont mis en place une suspension des prélèvements d’avril : CIPAV, CAVP, CARCDSF, Carpimko.
Si vous êtes en difficulté, vous pouvez d’ores et déjà faire opposition au prochain prélèvement SEPA, et vous rapprocher ensuite de votre caisse.

 

Arrêt maladie
En tant que professionnel libéral, vos cotisations maladie obligatoires ne couvrent pas la prise en charge d’indemnités journalières.
Vous ne disposez donc d’aucun droit en cas de maladie ou garde d’enfant de moins de 16 ans.

 

2/ L’impôt sur le revenu

1.Ajustement des revenus attendus en 2020 pour ajustement du taux de prélèvement à la source

Il vous appartient de vous rendre dans espace personnel afin d’ajuster le montant de votre prélèvement.
Attention : à notre connaissance, aucune annonce n’a été faite sur le prélèvement à la source des salariés, il devrait donc être normalement prélevé.

2.Acomptes : ajustement des acomptes et suspension des paiements

Il est possible pour les TNS – BIC – BNC de moduler à tout moment le taux et les acomptes (ex : avant le 22 mars pour le prélèvement du 15 avril 2020).
Les échéances sociales au 20 mars pour les TNS n’ont pas été prélevées.
Vous avez reçu un mail de la DGFIP.

 

3/ Aides accordées par le Conseil Social de la Protection des Travailleurs Indépendants (CSPTI)

Le CSPTI propose des aides, si vous êtes un travailleur indépendant (artisan / commerçant) impacté par le coronavirus. Il est réservé aux travailleurs ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité.

L’aide dépend de votre statut, et correspondra au montant des cotisations retraites complémentaires versées sur la base de vos revenus 2018 pour un maximum de 1 250 €.

Aucune démarche n’est nécessaire, l’aide sera versée automatiquement par l’URSSAF. (plus d’informations)


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