COVID19 – Les mesures concernant votre entreprise
Nouveauté : Gérarld Darmanin a annoncé le 17.04.2020 le report des échéances traditionnelles de mai 2020 (CVAE, liasse, IS) au 30 juin 2020.
Vous pourrez trouver ici le détail du communiqué.
1/ Suspension du paiement des cotisations sociales (salariés)
1. URSSAF
Les échéances URSSAF du 15 mars ont pu être reportées en tout ou partie, sans application de pénalités.
Si vous êtes client PYRAMIDE : nous avons stoppé votre télépaiement, pour préserver au maximum votre trésorerie et la pérennité de votre entreprise, sauf dans le cas où nous avons reçu un avis contraire de votre part.
Cette décision a été prise de notre part dans l’objectif de préserver au maximum la trésorerie de nos clients en cette période de crise.
Si vous n’êtes pas client PYRAMIDE : vous trouverez la procédure à cette adresse : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
La réforme de l’assurance chômage prévue au 1er avril 2020 est repoussée.
Pour l’échéance des cotisations sociales du 5 avril 2020, le mécanisme prévu est identique au 15 mars 2020. La déclaration est à effectuer avant le 6 avril 2020 à 12h avec une modulation possible du montant du règlement.
Le détail des mesures concernant l’URSSAF est disponible sur leur site dans la foire aux questions.
2. Retraite et prévoyance
Un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en Mars est possible jusqu’à 3 mois concernant la retraite complémentaire. Toute entreprise peut effectuer cette demande depuis un formulaire à remplir en ligne sur le site de la caisse de retraite qui le concerne.
2/ Acomptes d’impôt sur les sociétés
Pour l’échéance du 16 mars déjà envoyée, demandez dans la mesure du possible l’annulation du paiement à la banque (7 jours).
A défaut envoyer un mail au SIE pour en demander le remboursement. La DGFIP a reçu instruction de procéder aux remboursements, même si le montant a déjà été versé.
Le délai de dépôt des liasses fiscales en cas de tiers déclarant (expert-comptable) est repoussé au 15 juin 2020. En revanche, aucun report n’est prévu pour les soldes d’IS, de CVAE ou de CA 12.
3/ TVA
1. La règle applicable pour la TVA dans la situation actuelle
Il est nécessaire d’établir la déclaration de TVA. Il n’est pas prévu d’assouplissement dans l’obligation de paiement de la TVA.
L’administration considère que la TVA est une opération neutre pour les entreprises, car elles ne font que collecter pour le compte de l’Etat. « La TVA est un impôt indirect qui est dû », a confirmé, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics.
Inversement l’Etat s’engage à rembourser rapidement les crédits de TVA aux entreprises sur simple demande.
2. L’incapacité de souscrire la déclaration de TVA
– La première disposition correspond à la procédure habituelle en période de congés. Il convient de faire une estimation au titre d’un mois, puis de verser un acompte de ce montant le mois suivant. La marge d’erreur autorisée est de 20 %.
– La seconde disposition concerne les seules entreprises qui ont connue une forte baisse de CA liée à la crise du Covid-19. Cette disposition s’applique pour les déclarations d’avril et mai 2020.
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- Forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février, ou si vous avez déjà recouru à ce dispositif en mars, 80 % du montant déclaré au titre de janvier.
- Forfait à 50 % si l’activité est arrêtée (fermeture administrative) ou le CA réduit de 50%
Ces déclarations devront faire l’objet d’une régularisation.
S’il vous est compliqué voire impossible de payer votre TVA, le plus approprié reste de suivre la procédure habituelle de demande de report de 3 mois du paiement.
Le détail des mesures prises par le gouvernement concernant les impôts est repris sur le site impôts.gouv.fr
4/ Taxe sur les salaires
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si l’échéance de mars a déjà été mise en paiement, contactez votre banque afin de vous opposer au prélèvement. Sinon, vous pouvez en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
5/ CFE et Taxe Foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
6/ Taxe intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE)
La TICPE (ex-TIPP) est une taxe qui vise un certain nombre de produits énergétiques. Dans le cadre du plan de continuité mis en place par la douane, les demandes de remboursement de TICPE déposées par les entreprises de transport continuent d’être traitées via l’outil SIDECARweb. Ces demandes sont traitées en priorité, et sont les seules qui pourront être traitées par les agents des douanes dans les 15 jours à venir du fait du confinement. Vous pouvez adhérer à ce téléservice ici. Contactez-nous pour toute question.
7/ Suspension des contrôles fiscaux
L’ensemble des contrôles fiscaux en cours est suspendu afin de concentrer les efforts sur l’appui des entreprises.
Il n’est évidemment pas question pour le moment d’annulation ou autre, mais uniquement d’une suspension temporaire.
L’administration a donc tendance depuis le 16 mars 2020 à rejeter en bloc toutes les réponses réalisées afin de ne pas avoir de problème de procédure.
8/ Fonctionnement des Greffes du Tribunal de Commerce
Les greffes fonctionnent normalement, mais uniquement en dématérialisé. Les autres demandes ne seront pas traitées pendant la période de confinement. Les opérations de constitution des société, les dépôts des comptes et l’obtention de Kbis sont disponibles de manière dématérialisée via l’outil Certigreffe. Pour déposer des éléments auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous relevez, contactez-nous.
