COVID19 – Les mesures concernant votre trésorerie
Nouveauté :
Le prêt garanti par l’Etat est désormais conclu, ou en voie d’être conclu par de nombreuses entreprises. Il convient toutefois d’être vigilant sur deux caractéristiques essentielles de ce prêt (article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020) :
– Un différé d’amortissement minimal de douze mois.
– Une clause permettant à l’emprunteur à la fin des douze mois d’amortir sur une période additionnelle de 1 à 5 ans.
Si votre prêt ne contient pas ces possibilités, il ne s’agit pas d’un prêt dit “PGE”.
1/ Une aide de 45 milliards d’euros pour les entreprises
– Possibilité de reporter les échéances sociales (Cf. Les mesures pour votre entreprise). Des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période.
– Mise en place de prêts de couverture de trésorerie BPI (Cf. infra 3/)
– Le Fonds de Solidarité sur mars 2020 destiné aux activités interrompues pour raisons sanitaires (ou baisse de CA d’au moins 70%). Il concernera les entreprises réalisant moins de 1 million de chiffre d’affaires et de moins de 11 salariés (y compris micro entreprises). L’aide immédiate sera de 1 500 €, puis vue au cas par cas. Le montant total s’élèvera à 1 milliard d’€ pour 400 000 entreprises environ. La fédération des auto-entrepreneurs a mis à disposition un schéma décisionnel afin de vous permettre de déterminer si votre cas est éligible à cette aide.
L’aide du fonds de solidarité sur avril 2020 devrait être réévaluée à 2 000 €/mois à partir du 15 avril 2020 et non plus de 1 500 €. (Voir point 4/ du lien).
Les conditions d’octroi sont également revues à la baisse. Il faut avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (vs 70 % en mars) et faire moins de 1 M€ de CA, et 60 K€ de résultat avant impôt majoré de la rémunération et charges sociales des dirigeants, ou avoir fait l’objet d’une fermeture administrative. Vous trouverez ici une démarche pas à pas pour remplir cette demande, ainsi qu’une vidéo explicative si vous avez besoin de davantage d’explications.
Pour effectuer une demande d’aide, vous pouvez trouver le formulaire ici.
– Moratoire de 6 mois sur les prêts en cours est en cours de discussion. La situation des crédits-bails en revanche est à traiter directement avec le crédit-bailleur.
– Report de paiements des charges d’électricité, d’eau et de gaz : le texte publié le 23 mars 2020 prévoit l’absence de sanction en cas de non paiement et des simplifications d’étalement de ces charges sur demande.
– Simplification du recours au crédit pour les prêts à venir avec réduction des frais.
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a par ailleurs précisé que le fonds devait « apporter un filet de sécurité » aux entreprises pour lesquelles les premières mesures ne seraient une réponse appropriée ou suffisante.
2/ L’aide des banques si vous avez déjà un crédit ou emprunt
1. Les mesures d’urgences prises par l’ensemble des banques
La banque de France et la Fédération bancaire Française ont indiqué, que plusieurs mesures avaient été décidées par les établissements bancaires :
– Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit (délai de 5 jours) en particulier pour les situations d’urgence.
– Reports de 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
– Suppression des coûts additionnels pour les reports d’échéances et de crédits aux entreprises.
Par ailleurs, il est possible de contacter par téléphone et de confirmer par mail à ses interlocuteurs bancaires, par mesure de précaution, une demande de suspension des prélèvements des échéances de fin de mois.
En cas de refus de votre banque, vous pouvez saisir la médiation du crédit en suivant le lien ici. La banque peut toutefois vous demander des documents tels que le bilan 2019 et un prévisionnel 2020, en ce cas nous vous conseillons de vous rapprocher de nous.
2. Les mesures spécifiques prises BPI France
La BPI (Banque Publique d’Investissement) est une banque au statut particulier, car elle a pour mission de soutenir en temps normal les PME et ETI ainsi que les entreprises innovantes. A ce titre, elle propose des solutions complémentaires aux entreprises, que ce soit pour des mesures de soutien ou de financement :
– Garantie auprès de votre banque à hauteur de 90 % si elle vous consent un prêt de 3 à 7 ans.
– Garantie auprès de votre banque à hauteur de 90 % de votre découvert sur 12 à 18 mois si elle le confirme. Le coût d’intervention de la BPI reste estimé entre 0,4 et 2,5 %.
– Accord pour le report de financement des prêts qu’elle a pu cautionner.
– Mobilisation de toutes les factures avec ajout de 30 % de ce montant en crédit de trésorerie.
3/ L’aide des banques si vous avez besoin d’un nouveau crédit ou emprunt
Les décisions prises en France et en Europe sont les suivants :
– Le fonds de garantie des prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros annoncé par le Président de la République
– Le fonds de garantie des prêts de la zone Euro à hauteur de 1 000 milliards d’euros décidé et annoncé par l’Eurogroupe
Sur la base de ces annonces, la réponse financière à la crise du Covid-19 s’organise autour de trois types de prêts accessibles aux entreprises. Ces prêts s’ajoutent à l’offre “classique” des banques.
1. Le prêt garanti par l’Etat
Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 24.03.2020 le mode de fonctionnement des prêts garantis par l’Etat dits prêts PGE.
Ce projet porte sur 300 milliards de prêts garantis par l’Etat. Il est porté par l’Etat, la BPI et la Fédération bancaire Française (FBF).
– Qui : Il concerne toutes les sociétés sauf les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
– Combien : Le prêt pourra s’élever jusqu’à 3 mois du CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes. Aucun remboursement la première année, et le prêt est amortissable sur 5 ans. Les taux de prêts seront à prix coûtant.
– Quand : Les réseaux bancaires doivent proposer cette offre à compter du 25.03.2020. Les banques se sont engagées à répondre sous un délai de 15 jours.
– Quelle garantie : L’Etat se porte garant à hauteur de 70 – 90 % selon la taille de l’entreprise.
– Comment : Prenez contact avec votre banquier et fixez un rendez-vous. Des informations dont nous disposons toutes les banques ont accepté de contribuer à cet effort à l’exception d’HSBC.
Si vous avez besoin d’aide pour structurer votre dossier, contactez-nous. Un dossier type à cet intention a été préparé par les experts-comptables.
2. Le prêt “Rebond Régional”
Il s’agit d’aider aux investissements immatériels et de soulager l’augmentation du besoin de trésorerie dans le cadre de la crise actuelle.
– Qui : TPE et PME selon la définition européenne soit moins de 250 salariés, CA de 50 M€ et total bilan de 43 M€, sauf exclusions spécifiques et une activité présentant un bilan de 12 mois au minimum.
– Combien : 10 à 300 K€ à taux fixe selon les régions et dans la limite des fonds propres. Aucun remboursement sur les deux premières années, et le prêt est étalé sur 7 ans. Les frais de dossiers seront de 0,4 % du prêt minimum.
– Quelle garantie : Aucune garantie demandée a priori, mais un adossement à un financement bancaire est souhaitable.
– Comment : Prenez contact avec la direction régionale de la BPI.
3. Le prêt “Atout”
Il s’agit d’aider aux investissements immatériels et de soulager l’augmentation du besoin de trésorerie dans le cadre de la crise actuelle ou de pallier une fragilité temporaire.
– Qui : ETI, TPE et PME selon la définition européenne soit moins de 250 salariés, CA de 50 M€ et total bilan de 43 M€, sauf exclusions spécifiques et une activité présentant un bilan de 12 mois au minimum.
– Combien : pour les PME 50 K€ à 5 M€, pour les ETI 50 K€ à 30 M€. Le montant du prêt ne peut pas dépasser la sommes des fonds propres et quasi fonds propres. Le remboursement est différé de 6 à 12 mois et l’emprunt s’étale sur 3 à 5 ans. Le taux peut être fixe ou variable. Pas de frais de dossiers.
– Quelle garantie : Aucune garantie demandée à priori, mais un adossement à un financement bancaire est souhaitable.
– Comment : Prenez contact avec la direction régionale de la BPI.
Si vous avez des questions sur les prêts et leurs modalités, contactez-nous.
4/ L’aide des banques si vous avez besoin d’un nouveau crédit ou emprunt
Le report des paiements de loyer a été évoqué rapidement par le gouvernement dans le sillage du discours présidentiel du 16 mars 2020. Cependant, les dispositions prises plus récemment par les ordonnances ont un impact moindre que celui initialement annoncé, comme le détail un article de Dalloz Actualité.
– Les bénéficiaires de la mesures ne sont que les personnes physiques et morales bénéficiant du fonds de solidarité et les sociétés visées par une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
– Il n’est plus question de report de loyer, mais d’étalement . Ce sont uniquement les sanctions en cas de non paiement qui sont neutralisées.
Il reste donc prudent de prendre contact avec son bailleur afin d’organiser au mieux le règlement, ou le report, des loyers dus.
