Egalité Femmes-Hommes

Egalité Femmes-Hommes : les entreprises doivent se mettre à l’index

Si l’égalité sur les salaires est inscrite dans la Constitution de 1956, c’est dans les faits un sujet qui alimente les débats ces dernières années. Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite la réalisation de progrès en matière d’égalité Femmes-Hommes.

La conséquence pratique est la suivante : depuis le 1er Mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer l’Index de l’égalité hommes-femmes et le publier via leur site internet et/ou le diffuser auprès de leurs salariés. Elles ont également l’obligation de le communiquer à l’inspection du travail (DIRECCTE) et à leur Comité Social et Economique. Pour rappel, le CSE est issu de la fusion au 1er janvier 2020 des délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise.

 

Définition de l’Index Egalité Femmes-Hommes

C’est une note sur 100 points, qui se calcule à partir de 4 indicateurs :

  • Écart de rémunération Femmes-Hommes,
  • Écart de répartition des augmentations individuelles,
  • Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
  • Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Un 5ème indicateur concernant l’écart de répartition des promotions ne concerne cependant que les entreprises de plus de 250 salariés.

 

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Quelles conséquences ?

Si le score obtenu est inférieur à 75 points, alors l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre ce score dans un délai de 3 ans, c’est-à-dire avant :

  • le 1er mars 2022 pour les entreprises de plus de 1000 salariés au 1er mars 2019,
  • le 1er septembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés au 1er septembre 2019,
  • le 1er mars 2022 pour les entreprises de plus de 50 salariés au 1er mars 2020.

Par ailleurs, ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou prises par l’employeur après consultation du CSE.

Enfin, l’absence de publication, de mesures correctives ou d’efficience de ces mesures, peut entraîner une pénalité financière. L’entreprise risque une amende pouvant atteindre jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Ainsi les entreprises n’ayant pas déjà effectué la démarche ont tout intérêt à se mettre rapidement en conformité. L’inspection du travail prévoit d’augmenter le nombre de contrôles effectués par an  de 1 700 à 7 000.

Quelle solution ?

Si vous n’êtes pas en conformité : la solution reste d’y remédier le plus rapidement possible. Les formulaires nécessaires pour cela sont disponibles sur le site travail-emploi.gouv.fr

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