La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite

Reconduction de la prime exceptionnelle

L’Assemblée Nationale l’a annoncé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la LOI n°2018-1213 du 24 décembre 2018, sera reconduite en 2020. Le projet de loi est actuellement en débat au Sénat.

Les dispositions identiques à la prime 2019 :

Rappel sur les points qui resteront inchangés :

  • Exonération sociale de la prime : réservée aux salariés dont les rémunérations sont inférieures à trois fois la valeur annuelle du Smic (calculé sur la base de  1820 heures, soit 54 763€), comme évoqué dans notre précédent article sur cette prime.
  • La prime restera exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, dans la limite de 1 000€ par salarié.
  • Le montant de la prime continuera d’être modulable, en fonction :
    • De la rémunération,
    • Du niveau de classification,
    • De la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
    • De la durée de travail prévue au contrat.

prime exceptionnelle descriptif

Des changements prévus pour le versement de la prime exceptionnelle 2020 :

Certains aménagements seront apportés :

  • Le versement de cette prime exceptionnelle par les employeurs à leurs salariés, sera désormais conditionné à la signature d’un accord d’intéressement, d’au moins un an, au sein de l’entreprise.

Le versement de cette prime devra être fait entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cet accord de versement de prime devra alors être mis en place avant la date butoir du 30 juin.

Des dispositifs d’aide à la rédaction d’accord d’intéressement seront mis en place, pour que cette nouvelle condition ne constitue pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises notamment.

  • Par ailleurs, concernant les travailleurs intérimaires travaillant dans une entreprise ayant décidé de verser la prime, le projet de loi précise que cette dernière devra en informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève l’intérimaire. L’ETT devra alors verser la prime au salarié mis à disposition selon les modalités et selon les conditions fixées par l’accord de l’entreprise utilisatrice. La prime versée bénéficiera alors de l’exonération si elle remplit les conditions précitées.
  • Les travailleurs handicapés bénéficieront eux aussi de l’exonération, s’ils sont titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
  • En revanche, les associations qui souhaitent verser la prime ne seront pas concernées par l’obligation d’un accord d’intéressement.

 

Votre cabinet DEC vous accompagne pour la mise en place d’un contrat d’intéressement et de l’accord de versement de prime :

Nos Experts-Comptables et nos chargés de mission détermineront avec vous les modalités de calcul de l’intéressement.

Notre service social se chargera ensuite de la rédaction du contrat.

Enfin, le contrat vous sera envoyé, pour signature, avant dépôt des formalités à la DIRECCTE.

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

Article publié et mis à jour le 17 Novembre 2019 par Morgane Lagoutte , Virginie Vesque , François Charles et  Arnaud Quilan.

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