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31 décembre 2024
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salai...
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Les chiffres clés
TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (12/01/2024)
Indice National du Bâtiment BT01 (11/15/2024)
Indices mensuels des prix à la consommation (11/15/2024)
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Questions/Réponses
Tests de dépistage de drogues pour les salariés
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Taxe d’habitation due sur les locaux associatifs
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Actualités
  • Le03/12/2024à15:12
    | Fiscal
    Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
    Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la transmission des exploitations.
  • Le03/12/2024à10:12
    | Juridique
    Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
    Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025.
  • Le02/12/2024à14:12
    | Fiscal - Patrimoine
    Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?
    Lorsque chaque membre d’un couple marié ou pacsé cède ses titres de société, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d’eux.
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    Dossiers
  • Le29/11/2024
    | Fiscal
    Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024
    Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
  • Le22/11/2024
    | Fiscal - Gestion - Juridique - Social
    Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
    Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année.
  • Le15/11/2024
    | Fiscal - Patrimoine
    Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
    Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale.
  • Le07/11/2024
    | Social
    Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?
    Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l’industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs, il ne faut pas oublier qu’il obéit à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers l’intérimaire. Explications.
  • Le31/10/2024
    | Gestion - Juridique
    Recourir à l’affacturage
    Solution intéressante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l’affacturage consiste pour une entreprise à céder ses factures en attente de règlement (ses « créances clients ») à un organisme financier spécialisé, lequel lui verse, en contrepartie, une somme représentant le montant des créances ainsi cédées et se charge d’en poursuivre le recouvrement. Présentation de ce mécanisme permettant à une entreprise d’obtenir rapidement une avance de trésorerie.
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    La minute de l'expert
  • Le28/11/2024à11:11
    | Juridique
    Le vote par correspondance dans la SARL
    Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
  • Le21/11/2024à11:11
    | Patrimoine
    Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
    Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.
  • Le14/11/2024à11:11
    | Social
    Le harcèlement sexuel dans l’entreprise
    L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.
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