arrow L’actualité du Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Dans cet article, nous vous proposons un point récapitulatif sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Nous faisons le point sur les conditions d’obtention, son remboursement et sa prorogation.

Tout d’abord un bref rappel contextuel. Ce type de prêt est accordé aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire. L’Etat apporte sa garantie sur une partie du prêt.

  • Cette garantie couvre 90% du montant du prêt accordé.
  • Par exception, les entreprises de plus de 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ bénéficie d’une garantie de 70% ou 80%.
  • La banque ne doit pas prendre de garanties ou de suretés sur la part non garantie par l’Etat et ne peuvent pas non plus imposer de garanties complémentaires.

 

Les entreprises concernées par le Prêt Garanti par l’Etat

Toute entreprise peut demander à sa banque un prêt dit “PGE”, indépendamment de :

  • Sa taille
  • Son activité
  • Son statut juridique (associations, professions libérales, PME, agriculteurs, commerçants, artisans, entreprises innovantes, micro-entrepreneur…)
  • Des aides dont elle a déjà bénéficiée de la part de l’Etat, des collectivités territoriales ou autres.

Les seules exceptions à cette règle concernent les SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement.  Elles ne bénéficient pas du dispositif.
L’entreprise est également concernée par cette mesure si elle fait l’objet d’une plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un redressement judiciaire.

L’intérêt du PGE dépasse largement le cadre du soutien à une entreprise en difficulté. En situation de crise, la maîtrise de la trésorerie est fondamentale pour une entreprise. Le PGE permettra aussi bien d’absorber les difficultés passagères que de relancer l’activité lorsque cela sera nécessaire. La reprise de l’activité signifie très souvent une consommation accrue de trésorerie, il serait dommage de priver votre entreprise de cette ressource lorsqu’elle en aura besoin.

 


Le montant du prêt

  • Le montant du prêt peut représenter jusqu’à trois mois du chiffre d’affaires de l’entreprise demandeuse.
    Le chiffre d’affaires retenu pour le calcul est celui de 2019 hors taxes.
  • Pour une entreprise nouvelle ou innovante (start-up), le montant du prêt peut s’élever jusqu’à 2 ans de la masse salariale.
  • Il est aussi possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser le montant maximal précisé ci-dessus.

 


Les modalités de remboursement

Un communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances a apporté le 6 septembre 2020 des précisions quant aux modalités de remboursement des Prêts Garantis par l’Etat.

La franchise de remboursement

Le PGE permet de bénéficier d’une franchise de remboursement de 12 mois. En d’autres termes, cela signifie que vous avez la possibilité de décaler son remboursement pendant 1 an (sans payer d’intérêt).

 

Les délais de remboursement

Les entreprises peuvent étaler le remboursement sur une durée pouvant aller jusqu’à six années et non plus cinq années comme cela était initialement prévu.

 

Le taux de remboursement

La Fédération Bancaire Française s’est engagée à proposer des taux s’élevant au maximum  à 2,5% pour les prêts dont la durée sera la plus longue. Ceci reviendrait donc pour les TPE/PME, à bénéficier de taux de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 et 2023, et de 2 à 2,5% pour ceux remboursés de 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’Etat compris).

 


L’actualité du Prêt Garanti par l’Etat

L’octroi des Prêts Garantis par l’Etat reste d’actualité. Le dispositif s’applique jusqu’au 30 juin 2021, et pourrait être encore prolongé, comme cela a déjà été le cas.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, vous devez prendre rendez-vous auprès de votre banque afin qu’elle vous donne un pré-accord.

Pour obtenir ce pré-accord, votre banque vous demandera très probablement une situation comptable ainsi qu’un prévisionnel des comptes de votre société. Cela lui permettra d’apprécier au mieux la somme dont vous pouvez bénéficier par rapport à vos demandes. Votre expert-comptable est naturellement à même de vous accompagner dans cette étape.

Vous devez demander en ligne auprès de BPI France un numéro unique. Vous communiquez ensuite ce numéro à votre banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

 

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter la FAQ mise à disposition par le gouvernement (ici)

Pour toute question, contactez-nous via notre formulaire (ici).

 


L’équipe DEC